Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001

Article 21

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Article 21

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :

1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ;

3° Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ;

4° Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ;

5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

6° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ;

7° Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes... ;

8° Utilisés pour les activités militaires ;

9° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2001

La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont limités aux voies ouvertes à la circulation publique.

Toutefois, cette limitation n'est pas applicable aux véhicules :

1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° Utilisés par les propriétaires, résidants et ayants droit sur les accès existants à la date du présent décret ;

3° Utilisés pour les activités pastorales y compris ceux utilisés par les techniciens chargés du pastoralisme ;

4° Utilisés pour les activités aéronautiques et d'aéromodélisme dans le périmètre de l'aérodrome de Salon-Eyguières ;

5° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;

6° Utilisés par les services publics dans l'exercice de leur mission ;

7° Utilisés pour l'entretien des canaux et des installations existantes : lignes électriques, téléphoniques, canalisations souterraines et leurs annexes, bergeries et leurs annexes... ;

8° Utilisés pour les activités militaires ;

9° Dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif, pour la circulation et le stationnement sur les voies non ouvertes à la circulation publique, coussouls exclus.

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En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001

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