Décret n°2001-943 du 8 octobre 2001

Article 10

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Article 10

Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire :

1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :

Commune de Salon-de-Provence

Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.

2. Peuvent être autorisées, en application de l'

article L. 332-9 du code de l'environnement

(

Protection des réserves naturelles

)

Art. L.332-9

Protection des réserves naturelles

Les réserves naturelles sont protégées contre toute destruction ou modification, sauf autorisation spéciale.

, sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 octobre 2001

Les cultures de graminées ou de légumineuses à l'irrigation gravitaire :

1. Peuvent s'exercer conformément aux pratiques en vigueur sur les zones de culture des parcelles cadastrales énumérées ci-dessous, zone dont la délimitation figure sur les plans cadastraux annexés au présent décret :

Commune de Salon-de-Provence

Section DR : parcelles n°s 4app, 4e.

2. Peuvent être autorisées, en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement (Protection des réserves naturelles), sur les parcelles ayant disposé d'un réseau d'irrigation gravitaire.

Le préfet peut, après avis du comité consultatif, réglementer les modalités culturales dans les zones de culture définies ci-dessus.

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En vigueur depuis le mardi 16 octobre 2001

Source : Légifrance