En vigueur depuis le 11 octobre 2001
L'article 9 du décret du 13 mars 1989 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-929 du 8 octobre 2001
L'
article 9 du décret du 13 mars 1989 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 11 octobre 2001
L'article 9 du décret du 13 mars 1989 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2001
Source : Légifrance