Décret n°2001-929 du 8 octobre 2001

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

L'

article 9 du décret du 13 mars 1989 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2001

Source : Légifrance