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Décret n°89-169 du 13 mars 1989

Article 9

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Article 9

Les ressources du Comité national routier comprennent, outre celles prévues par l'article 5 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, les sommes dues par les entreprises de transport routier de marchandises au titre de la délivrance des documents de transport exigibles à bord des véhicules.

Le prix de cession de ces documents est arrêté par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 mars 1989 · Abrogé le 11 octobre 2001

Les ressources du Comité national routier comprennent, outre celles prévues par l'article 5 de la loi du 22 juin 1978 susvisée, les sommes dues par les entreprises de transport routier de marchandises au titre de la délivrance des documents de transport exigibles à bord des véhicules.

Le prix de cession de ces documents est arrêté par le ministre chargé des transports sur proposition du Comité national routier.

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mars 1989 au mercredi 10 octobre 2001

Source : Légifrance