Art. 10. - L'article 3 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, dans la deuxième phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un tiers ».

II. - Au deuxième alinéa :

a) Dans la première phrase, les mots : « en principe huit » sont remplacés par le mot : « dix ».

b) Dans la deuxième phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « un tiers ».

III. - Le dernier alinéa est supprimé.