Art. 11. - L'article 4 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa :

a) Après le mot : « présent », sont insérés les mots : « ou représentés, » ;

b) Les mots : « les deux tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » ;

c) Les mots : « à la délibération » sont remplacés par les mots : « à la séance ou y sont représentés ».

II. - Au deuxième alinéa :

a) Les mots : « des deux tiers » sont supprimés ;

b) Après le mot : « présents », sont insérés les mots : « ou représentés ».

III. - Le dernier alinéa est supprimé.