Décret n°2001-924 du 9 octobre 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Le décret du 7 janvier 1959 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance