JORF n°235 du 10 octobre 2001

Art. 22. - Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :

I. - A l'article R. 2531-18, après les mots : « dans la région », les mots : « des transports parisiens » sont supprimés.

II. - L'article R. 4414-2 est complété par les dispositions suivantes :

« Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs ».

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Art. 22. - Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :

I. - A l'article R. 2531-18, après les mots : « dans la région », les mots : « des transports parisiens » sont supprimés.

II. - L'article R. 4414-2 est complété par les dispositions suivantes :

« Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs ».