Contrôle
Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
Le personnel chargé de ce contrôle aura à tout moment libre accès aux chantiers, à l'Ouvrage et aux bureaux du concessionnaire.
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Cession de la concession
Toute cession partielle ou totale de la concession doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du concédant.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations touristiques visés à l'article 30.
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Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
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Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent cahier des charges et des pièces annexées seront supportés par le concessionnaire.
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Annexes
Annexe 1 : Plan général et limites de la concession.
Annexe 2 : Terrains, emplacements et installations mis à la disposition du concessionnaire.
Annexe 3 : Caractéristiques géométriques, fonctionnelles et architecturales.
Annexe 4 : Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
Annexe 5 : Maîtrise de la qualité.
Annexe 6 : Desserte du chantier.
Annexe 7 : Procédures administratives.
Annexe 8 : Balisage pour la navigation aérienne.
Annexe 9 : Consignes ferroviaires.
Annexe 10 : Nature et emplacements des dispositifs de suivi de l'ouvrage.
Annexe 11 : Calendrier prévisionnel de réalisation de l'Ouvrage.
Annexe 12 : Répartition du capital.
Annexe 13 : Liste des entreprises qui se sont groupées pour l'obtention du contrat de concession.
Annexe 14 : Aire de repos du viaduc de Millau.
Annexe 15 : Indicateurs de performance.
Annexe 16 : Information routière en temps réel.
L'ensemble des pièces susmentionnées annexées au cahier des charges pourront être consultées au ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, La Défense 7, Paris-La Défense.
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