Article 43
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.
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JORF n°235 du 10 octobre 2001
Article 43
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Version 1
Jugement des contestations
Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant, au sujet de la présente concession, seront portées devant le tribunal administratif compétent.