Article 22
Dispositions générales relatives au financement
Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.
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JORF n°235 du 10 octobre 2001
Article 22
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Version 1
Dispositions générales relatives au financement
Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.