Créé le 9 octobre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 afférents aux périodes d'emploi ou, pour les marins salariés, aux services accomplis depuis cette date.
Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 9 octobre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 afférents aux périodes d'emploi ou, pour les marins salariés, aux services accomplis depuis cette date.