Abrogé1 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2003-621 du 4 juillet 2003 - art. 4 (V) JORF 8 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé le 1 février 2001
Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'article 1er est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.