Décret n°2001-914 du 5 octobre 2001

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité d'astreinte ou d'intervention prévue à l'

article 1er

est fixé, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

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En vigueur du jeudi 1 février 2001 au lundi 31 décembre 2001

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