Art. 1er. - Dans la seconde phrase du a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales (Demande de dispense pour impôts dus par autrui), les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».
Décret n°2001-907 du 3 octobre 2001
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Art. 1er. - Dans la seconde phrase du a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales (Demande de dispense pour impôts dus par autrui), les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».
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