Art. 1er. - Dans la seconde phrase du a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».
1 version
JORF n°232 du 6 octobre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Dans la seconde phrase du a de l'article R. 247-10 du livre des procédures fiscales, les mots : « dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de deux mois ».