Créé le 3 octobre 2001 · En vigueur depuis le 25 mai 2025
Le secrétariat de la commission est assuré par le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.
Décret n°2001-900 du 2 octobre 2001
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025
Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V)
Le secrétariat de la commission est assuré par le Haut-Commissariat ⏺ à la stratégie et au plan.
En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au samedi 24 mai 2025
Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11
Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
En vigueur du mardi 7 mars 2006 au mardi 23 avril 2013
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre d'analyse stratégique.
En vigueur du mercredi 3 octobre 2001 au lundi 6 mars 2006
Le secrétariat de la commission est assuré par le Commissariat général du Plan.