En vigueur depuis le 29 septembre 2001
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Décret n°2001-894 du 26 septembre 2001
Le
décret du 29 janvier 1993 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
14
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 septembre 2001
Le décret du 29 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2001
Source : Légifrance