a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2001-889 du 28 septembre 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 217-3, L. 231-5-1 et L. 752-14 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 septembre 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 septembre 2001 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 septembre 2001,
Créé le 29 septembre 2001
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
En vigueur depuis le samedi 29 septembre 2001
Décret n°2001-889 du 28 septembre 2001
Article 1
Article 2