A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985art. 11 (V) : Rôles et pouvoirs du président du conseil d'administration
→ Version 2 : Ajout de la faculté de transaction
→ Version 2 : Ajout de la faculté de transaction
- Décret n°85-801 du 30 juillet 1985art. 11 (V)