Décret n°2001-884 du 20 septembre 2001

Article 4

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Article 4

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le trésorier-payeur général ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

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En vigueur du jeudi 27 septembre 2001 au mercredi 24 août 2005

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