Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Après les mots : « dues au titre de l'article 1er » sont ajoutés les mots : « à l'exception des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération ».

II. - Il est ajouté une deuxième phrase : « Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est l'ordonnateur des redevances relatives aux fréquences IMT 2000 dues par les titulaires d'autorisation et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération. »