Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les agents sur contrat régis par le

décret du 3 octobre 1949 susvisé

et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense nommés ingénieurs d'études et de fabrications qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des ingénieurs civils de la défense perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 26 septembre 2001 · Dernière version le 9 mai 2020

Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications, les agents sur contrat régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé et les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense nommés ingénieurs d'études et de fabrications qui recevaient dans leur ancienne situation une rémunération globale supérieure à celle qui résulte de leur classement dans le corps des ingénieurs civils de la défense perçoivent une indemnité compensatrice dans les conditions fixées par le présent décret.

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Source : Légifrance