Décret n°2001-875 du 25 septembre 2001

Article 1

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Article 1

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe ci-jointe.

Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'

article 12 du décret du 29 décembre 1989 susvisé

, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par des personnes mentionnées dans l'annexe ci-jointe.

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Créé le 26 septembre 2001 · Abrogé le 4 décembre 2009

Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le compte de personnes physiques ou morales mentionnées dans l'annexe ci-jointe.

Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la constitution et la liquidation d'investissements effectuées en France par des personnes mentionnées dans l'annexe ci-jointe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 septembre 2001 au jeudi 3 décembre 2009

Source : Légifrance