Créé le 21 septembre 2001
Le décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.
Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001
Article 6
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En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2001
Le décret n° 64-112 du 6 février 1964 portant création d'une commission des comptes de l'agriculture de la nation est abrogé.