Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001

Article 2

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Article 2

Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2001

Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.

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