Créé le 21 septembre 2001
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.
Décret n°2001-863 du 14 septembre 2001
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2001
Le président de la commission est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans.