Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
JORF n°218 du 20 septembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
1 version
Art. 4. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.