Art. 3. - Au b de l'article 8 du décret du 23 septembre 1959 susvisé, le montant : « vingt millions » est remplacé par le montant : « trois millions d'euros ».
Chapitre III
Dispositions diverses
1 version
JORF n°218 du 20 septembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Au b de l'article 8 du décret du 23 septembre 1959 susvisé, le montant : « vingt millions » est remplacé par le montant : « trois millions d'euros ».
Chapitre III
Dispositions diverses