Article 3

Les Parties instituent un comité mixte, chargé d'animer la coopération en matière de soutien au développement des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat entre les deux Etats. Ce comité a pour mission, notamment, d'élaborer des programmes à court et moyen termes précisant la nature des actions à mener pendant la période considérée. Il procède au suivi et à l'évaluation des projets retenus et présente, si nécessaire, des propositions de réorientation. Il se réunit tous les ans, alternativement en France et au Maroc, ou bien à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.