Article 4

Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la Direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DECAS) pour la partie française et les Départements « PME » et « Artisanat » du ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat pour la partie marocaine. Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement du secteur des petites et moyennes entreprises sur le plan national ou régional.

Des conventions spécifiques pourront notamment être conclues à ce titre avec l'Agence pour la création d'entreprise (APCE), la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).