Décret n°2001-852 du 18 septembre 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2001
Le décret du 15 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
15
du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2001
Le décret du 15 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
15
du présent décret.