En vigueur depuis le 19 septembre 2001
Le décret du 15 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Décret n°2001-852 du 18 septembre 2001
Le
décret du 15 décembre 1997 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
15
du présent décret.
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En vigueur depuis le 19 septembre 2001
Le décret du 15 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2001
Source : Légifrance