Décret n°2001-846 du 18 septembre 2001

Article 3

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Article 3

Conformément aux dispositions du 4° de l'article 56 du code des marchés publics, l'ensemble des écrits mentionnés audit code et dont la production accompagne les différentes procédures de passation ou mesures d'exécution des marchés peut être remplacé par un support ou un échange électronique, à chacun des stades de la passation et de l'exécution d'un marché à l'occasion duquel la personne publique organise des enchères électroniques.

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Créé le 19 septembre 2001 · Abrogé le 1 septembre 2006

Conformément aux dispositions du 4° de l'article 56 du code des marchés publics, l'ensemble des écrits mentionnés audit code et dont la production accompagne les différentes procédures de passation ou mesures d'exécution des marchés peut être remplacé par un support ou un échange électronique, à chacun des stades de la passation et de l'exécution d'un marché à l'occasion duquel la personne publique organise des enchères électroniques.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 56

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 septembre 2001 au jeudi 31 août 2006

Source : Légifrance