Décret n°2001-827 du 11 septembre 2001

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2002

Créé le 12 septembre 2001 · Périmé le 31 décembre 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du mercredi 12 septembre 2001 au lundi 30 décembre 2002

Source : Légifrance