JORF n°210 du 11 septembre 2001

Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée d'un an » et les mots : « inférieure à un an » par les mots : « inférieure à six mois ».


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Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'une durée d'un an » et les mots : « inférieure à un an » par les mots : « inférieure à six mois ».