Abrogé depuis le 2007-09-12
Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés cadres professionnels stagiaires s'ils ne se trouvent pas en situation régulière au regard des dispositions du code du service national.
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1 cité
En vigueur à partir du mardi 11 septembre 2001
Abrogé le mercredi 12 septembre 2007
Les candidats reçus au concours prévu au 1° de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés cadres professionnels stagiaires s'ils ne se trouvent pas en situation régulière au regard des dispositions du code du service national.