Article 7
Abrogé depuis le 2007-09-12
Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus est limité à trois par an.
1 version
1 cité
JORF n°210 du 11 septembre 2001
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 11 septembre 2001
Abrogé le mercredi 12 septembre 2007
Le nombre de participations aux épreuves des concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 ci-dessus est limité à trois par an.