Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001

Article 1

Créé le 1 avril 1999 · En vigueur depuis le 14 avril 2011

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.

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En vigueur depuis le jeudi 14 avril 2011

Modifié parDécret n°2011-385 du 11 avril 2011art. 16

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travailmentionnés à l'

article 2

ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mercredi 13 avril 2011

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments mentionnés à l'

article 2

ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.