Décret n°2001-810 du 3 septembre 2001

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés à l'

article 2

ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 1999 · Dernière version le 14 avril 2011

Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux personnels en fonctions à l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnés à l'article 2 ci-dessous et dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation dans le domaine scientifique et technique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance