Créé le 8 septembre 2001
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2001-809 du 6 septembre 2001
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 8 septembre 2001