Périmé24 décembre 2001
Créé le 5 janvier 2001
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 196,38 F à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2001-8 du 4 janvier 2001
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 24 décembre 2001
En vigueur du vendredi 5 janvier 2001 au dimanche 23 décembre 2001