En vigueur depuis le 1 janvier 2000
L'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
Décret n°2001-779 du 29 août 2001
L'
article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2000
L'article 2 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Source : Légifrance