Décret n°2001-777 du 30 août 2001

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 11 décembre 2014

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 10 décembre 2014

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance