Abrogé11 décembre 2014
Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 13 octobre 2006 au 10 décembre 2014
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.