Décret n°2001-777 du 30 août 2001

Article 9

Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 13 octobre 2006 au 10 décembre 2014

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 11 décembre 2014

Abrogé parDÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014art. 13

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 10 décembre 2014

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 12 octobre 2006

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.