Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 13 octobre 2006 au 10 décembre 2014
I. - Pour l'application du présent décret en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les préfets " et " de la préfecture " sont respectivement remplacés par les mots :
" le haut-commissaire " et " des services du haut-commissariat " ;
II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna, les mots : " les préfets " et " de la préfecture " sont respectivement remplacés par les mots :
" l'administrateur supérieur " et " des services de l'administrateur supérieur ".