Abrogé11 décembre 2014
Créé le 1 septembre 2001 · En vigueur du 13 octobre 2006 au 10 décembre 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2001-777 du 30 août 2001
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 11 décembre 2014
En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 10 décembre 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi…
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 12 octobre 2006
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.