Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 11 décembre 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2001-777 du 30 août 2001
Le droit d'opposition prévu à l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas au présent traitement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 11 décembre 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé depuis le jeudi 11 décembre 2014
En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 10 décembre 2014
En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 12 octobre 2006
Source : Légifrance