Décret n°2001-777 du 30 août 2001

Article 4

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Article 4

Le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.

Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'

article 3

, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 11 décembre 2014

Le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.

Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 10 décembre 2014

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance