Décret n°2001-777 du 30 août 2001

Article 2

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Article 2

Ce traitement a pour finalités :

a) Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;

b) La centralisation des résultats des scrutins ;

c) L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;

d) L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;

e) L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;

f) L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

g) L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;

h) L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;

i) L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux :

j) Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 2001 · Abrogé le 11 décembre 2014

Ce traitement a pour finalités :

a) Le suivi des candidatures déposées et des mandats et fonctions exercées par les élus en vue de l'information du Parlement, du Gouvernement, de ses délégués et des citoyens ;

b) La centralisation des résultats des scrutins ;

c) L'application de la législation sur l'interdiction des candidatures multiples ;

d) L'application de la législation sur le cumul des mandats et fonctions ;

e) L'application de la législation sur le financement de la vie politique ;

f) L'application de la législation sur l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ;

g) L'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle ;

h) L'habilitation des partis et groupements politiques à participer à la campagne en vue d'un référendum, lorsqu'ils sont représentés au sein d'un groupe parlementaire ou en fonction de leurs résultats électoraux ;

i) L'application de la législation sur l'honorariat des élus locaux :

j) Le suivi des titulaires successifs des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 octobre 2006 au mercredi 10 décembre 2014

En vigueur du samedi 1 septembre 2001 au jeudi 12 octobre 2006

Source : Légifrance