Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5911-1 et L. 5914-1 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 3 mai 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 25 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 26 avril 2001 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 30 avril 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul