Décret n°2001-770 du 29 août 2001

Article 7

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Article 7

Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en position de reclassement pour difficulté opérationnelle, son décès en service ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au versement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

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Créé le 31 août 2001 · Abrogé le 23 avril 2005

Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en position de reclassement pour difficulté opérationnelle, son décès en service ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au versement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance