Décret n°2001-770 du 29 août 2001

Article 7

Créé le 31 août 2001

Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en position de reclassement pour difficulté opérationnelle, son décès en service ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au versement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.

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Abrogé depuis le samedi 23 avril 2005

Abrogé parDécret n°2005-372 du 20 avril 2005art. 11 (V) JORF 23 avril 2005

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 22 avril 2005

Durant la période où le sapeur-pompier professionnel est en position de reclassement pour difficulté opérationnelle, son décès en service ouvre droit, au profit de ses ayants droit, au versement du reliquat des appointements du mois en cours et du capital décès prévu par le régime de sécurité sociale applicable aux sapeurs-pompiers professionnels.