Décret n°2001-770 du 29 août 2001

Article 6

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Article 6

A compter de la date de réception par l'autorité territoriale et par le préfet du certificat mentionné à l'

article 1er

et jusqu'à l'intervention soit de la décision définitive d'admission au congé pour difficulté opérationnelle, soit de son reclassement pour difficulté opérationnelle, l'agent ne peut exercer aucune des missions prévues au premier et aux deux derniers alinéas de l'

article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales

(

Rôles des services d'incendie et de secours

)

Art. L.1424-2

Rôles des services d'incendie et de secours

Les pompiers protègent contre les incendies et aident en cas d'accidents, de catastrophes ou de détresse.

.

Pendant la période préalable à son détachement ou à son départ en congé pour difficulté opérationnelle, l'intéressé est maintenu en position d'activité dans son service d'origine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 août 2001 · Abrogé le 23 avril 2005

A compter de la date de réception par l'autorité territoriale et par le préfet du certificat mentionné à l'article 1er et jusqu'à l'intervention soit de la décision définitive d'admission au congé pour difficulté opérationnelle, soit de son reclassement pour difficulté opérationnelle, l'agent ne peut exercer aucune des missions prévues au premier et aux deux derniers alinéas de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours).

Pendant la période préalable à son détachement ou à son départ en congé pour difficulté opérationnelle, l'intéressé est maintenu en position d'activité dans son service d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance