Décret n°2001-770 du 29 août 2001

Article 1

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Article 1

Dans le cas prévu au premier alinéa du I de l'

article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée

, le médecin de sapeurs-pompiers informe le sapeur-pompier professionnel de la possibilité qui lui est ouverte de bénéficier des dispositions de cet article. Il adresse immédiatement au préfet et à l'autorité territoriale un certificat médical établissant les difficultés rencontrées par l'intéressé.

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Créé le 31 août 2001 · Abrogé le 23 avril 2005

Dans le cas prévu au premier alinéa du I de l'article 3 de la loi du 7 juillet 2000 susvisée, le médecin de sapeurs-pompiers informe le sapeur-pompier professionnel de la possibilité qui lui est ouverte de bénéficier des dispositions de cet article. Il adresse immédiatement au préfet et à l'autorité territoriale un certificat médical établissant les difficultés rencontrées par l'intéressé.

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En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance