Décret n°2001-770 du 29 août 2001

Article 3

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Article 3

Lorsque la commission de réforme n'a pas été saisie, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, au terme du délai mentionné au premier alinéa de l'

article 2

, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.

Lorsque la commission de réforme a été saisie en application de l'

article 2

, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de l'avis de cette commission et dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.

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Créé le 31 août 2001 · Abrogé le 23 avril 2005

Lorsque la commission de réforme n'a pas été saisie, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, au terme du délai mentionné au premier alinéa de l'article 2, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.

Lorsque la commission de réforme a été saisie en application de l'article 2, l'autorité territoriale propose par écrit au sapeur-pompier professionnel, sur le fondement de l'avis de cette commission et dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet avis, de bénéficier d'un reclassement ou d'un congé pour difficulté opérationnelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 août 2001 au vendredi 22 avril 2005

Source : Légifrance