Article 4

Pour atteindre les objectifs définis dans l'article 2, les Parties renforcent la coopération entre la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (DEcas) pour la partie française et la direction du commerce intérieur (DCI) pour la partie marocaine. Elles encouragent par ailleurs la conclusion d'arrangements particuliers entre les organismes, les institutions publiques et privées et les entreprises des deux Etats, désireux de contribuer au développement et à l'amélioration du secteur commercial sur le plan national ou régional.