VI. - Dispositions générales et finales

Article 12

Les autorités ministérielles responsables du contrôle aux frontières déterminent :

1o Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission et de transit ;

2o Les documents et données nécessaires à la réadmission et au transit ;

3o Les postes-frontières qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;

4o Les modalités et les règles de prise en charge des frais relatifs à l'exécution du présent Accord.